Décret n°99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural

En vigueur depuis le 12/01/1999En vigueur depuis le 12 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

Le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.