Décret n°99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural

En vigueur depuis le 12/01/1999En vigueur depuis le 12 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.