Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1998

NOR : ATEE9870399A

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article R. 234-26 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/11/1998Version en vigueur depuis le 27 novembre 1998

    Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel