Arrêté du 10 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des auditeurs et des intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1998

NOR : DEFP9802108A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant création du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 1998 et portant le numéro 600069,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

    Il est créé au ministère de la défense, au centre de formation à la gestion des ressources humaines (CFRH), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " CFRH-Gestion ", dont les finalités sont le suivi des auditeurs et des intervenants du CFRH ainsi que la réalisation et l'envoi d'annuaires.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    Pour les auditeurs :

    - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;

    - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectations, adresse et numéro de téléphone professionnels, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ;

    - à la consommation (proposition de participation, priorité des candidatures, historique des demandes de participation, dates du stage en cours, participation à des sessions antérieures).

    Pour les intervenants :

    - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;

    - à la vie professionnelle (grade, fonction, curriculum vitae, adresse et numéro de téléphone professionnels, affectations, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ;

    - à la consommation (historique des interventions [dates, types]).

    La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à deux années après la dernière formation suivie ou donnée, à l'exception de celles nécessaires à la rédaction des annuaires.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les agents du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;

    - les services de sécurité et de restauration de l'école militaire ;

    - les auditeurs et les intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;

    - la hiérarchie des auditeurs et les correspondants du centre de formation à la gestion des ressources humaines auprès des grandes unités et services ;

    - le conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines, école militaire, BP 49, 00445 Armées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

    Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort