Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998

NOR : MESF9811348A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 80 % pour 1999.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter