Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.