Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion décentralisée des réservistes de la gendarmerie nationale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1998

NOR : DEFG9801904A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588700,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion décentralisée des réservistes de la gendarmerie nationale ", dont la finalité principale est d'assurer la gestion des réservistes à l'échelon de la circonscription et de la légion de gendarmerie départementale ou de l'organisme assimilé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

    - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de gendarme, grades et dates, affectations [lieux et dates], temps de service, habilitations, origines [recrutement, armée, arme, école militaire, bureau du service national]) ;

    - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils et militaires, langues pratiquées, décorations et récompenses) ;

    - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, numéro de téléphone professionnel, employeur) ;

    - à la situation économique et financière (identification du compte bancaire) ;

    - à la santé (suivi des visites médicales, groupe sanguin, renseignements médico-administratifs).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la radiation des contrôles dans les réserves.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités des organismes de gestion dont dépend le réserviste.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service de gestion des personnels de réserve de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

B. Prevost