Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion décentralisée des réservistes de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 09/10/1998En vigueur depuis le 09 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service de gestion des personnels de réserve de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.