Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1998

NOR : ECOT9891083D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 7 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/1998Version en vigueur depuis le 29 mai 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn