Décret no 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances

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NOR : ECOT9891083D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 7 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :

    « 3o Les parts visées au 7o de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R. 332-2. »

    II. - La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :

    « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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