Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances

En vigueur depuis le 29/05/1998En vigueur depuis le 29 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1998Version en vigueur depuis le 29 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.