Décret n°98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1998

NOR : ECOT9851662D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par le groupe GAN le 12 janvier 1998 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli le 24 février 1998, en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour, dans la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/02/1998Version en vigueur depuis le 26 février 1998

    La société GAN International est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité des actions de la société Targetchief plc à la société Life Assurance Holding Corporation (LAHC).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/1998Version en vigueur depuis le 26 février 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.