Décret n°98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc

En vigueur depuis le 26/02/1998En vigueur depuis le 26 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1998Version en vigueur depuis le 26 février 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.