Décret no 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9851662D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par le groupe GAN le 12 janvier 1998 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli le 24 février 1998, en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

Décrète :

  • Art. 1er. - La société GAN International est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité des actions de la société Targetchief plc à la société Life Assurance Holding Corporation (LAHC).

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour, dans la rubrique Avis divers.

Fait à Paris, le 25 février 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo