La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;

Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, et notamment l'article 13 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1998 ;

Considérant que la commission des accidents du travail n'a pas transmis de délibération conformément au cinquième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, avant le 31 janvier 1998,