Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998

En vigueur depuis le 29/03/1998En vigueur depuis le 29 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1998Version en vigueur depuis le 29 mars 1998


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.