Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998

En vigueur depuis le 29/03/1998En vigueur depuis le 29 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/03/1998Version en vigueur depuis le 29 mars 1998

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.