Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 73-III, modifié par l'article 42 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,