Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991. (Article R148-4)

Code du domaine de l'Etat

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- Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles R129 à R149)
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles R129 à R149)
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles R129 à R148-3)
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières (Articles R136 à R148-3)
        Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991. (Article R148-4)
        Article R148-4

Article R148-4
Version en vigueur du 20/04/1991 au 23/11/1994Version en vigueur du 20 avril 1991 au 23 novembre 1994
Modifié par Décret n°91-377 du 16 avril 1991 - art. 1 () JORF 20 avril 1991
Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.

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