Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1997

NOR : ECOT9720031D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 33 et 34,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/11/1997Version en vigueur depuis le 18 novembre 1997

    Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/11/1997Version en vigueur depuis le 18 novembre 1997

    Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/11/1997Version en vigueur depuis le 18 novembre 1997

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.