Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote

En vigueur depuis le 18/11/1997En vigueur depuis le 18 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/11/1997Version en vigueur depuis le 18 novembre 1997

Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.