Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote

En vigueur depuis le 18/11/1997En vigueur depuis le 18 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/1997Version en vigueur depuis le 18 novembre 1997

Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.