Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1997

NOR : ECOL9700111A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies, et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E ;

Vu l'article 5 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996),

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/12/1997Version en vigueur depuis le 26 décembre 1997

    Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/12/1997Version en vigueur depuis le 26 décembre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter