Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

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NOR : ECOL9700111A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies, et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E ;

Vu l'article 5 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),

Arrête :

  • Art. 1er. - Le b du 1 du II de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    « b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :

    « 1o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

    « 2o Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;

    « 3o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996. »

  • Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Christian Sautter

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