Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

En vigueur depuis le 26/12/1997En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/1997Version en vigueur depuis le 26 décembre 1997

Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.