Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1998

NOR : ECOT9720043A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1998Version en vigueur depuis le 03 janvier 1998

    Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/01/1998Version en vigueur depuis le 03 janvier 1998

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges.