Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 03/01/1998En vigueur depuis le 03 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1998Version en vigueur depuis le 03 janvier 1998

Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.