Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 03/01/1998En vigueur depuis le 03 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/01/1998Version en vigueur depuis le 03 janvier 1998

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.