Arrêté du 29 août 1997 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1997

NOR : EQUK9701465A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifiant le taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie ;

Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre de Marseille-Est, Marseille-Ouest et Rouen ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 11 juin 1997 ;

Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/09/1997Version en vigueur depuis le 23 septembre 1997

    Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels fixés par l'arrêté du 20 mai 1997 sont modifiés comme suit :

    Marseille-Est : 14,50 % ;

    Marseille-Ouest : 3,50 % ;

    Rouen : 32 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/09/1997Version en vigueur depuis le 23 septembre 1997

    Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

A. Chavarot

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq