Arrêté du 29 août 1997 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

En vigueur depuis le 23/09/1997En vigueur depuis le 23 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/1997Version en vigueur depuis le 23 septembre 1997

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.