Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, modifié par le décret n° 95-947 du 25 août 1995, pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,