Décret no 97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9751619D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993, modifié par le décret no 95-947 du 25 août 1995, pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    < < Les dispositions qui précèdent sont également applicables, même s'il y a transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, lorsque l'accord de coopération industrielle, commerciale ou financière emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,6 Mo