Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

En vigueur depuis le 14/10/1997En vigueur depuis le 14 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/1997Version en vigueur depuis le 14 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.