Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1997

NOR : EQUX9700122D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1997 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernées ;

Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés concernées ;

Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-1 (M)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-2 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-3 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-4 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-5 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-6 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-7 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-8 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-9 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-10 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-11 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-12 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-13 (An)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-14 (Ab)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-14 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-15 (Ab)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-15 (Ab)
Article 22
Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997
L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.
Article 23
Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997
Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour les membres du personnel navigant affectés sur des avions à hélices ou des avions à réaction d'une masse maximale au décollage inférieure à 14 tonnes.
Article 24
Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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