Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1997

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997

L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.