Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 920-4 ; Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 16 septembre 1999 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry