Décret n°99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail

En vigueur depuis le 23/12/1999En vigueur depuis le 23 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.