Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-2 ;

Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,