Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail

En vigueur depuis le 29/01/2000En vigueur depuis le 29 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/2000Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.