Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail

En vigueur depuis le 29/01/2000En vigueur depuis le 29 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/2000Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000

Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail sont abrogés.