Arrêté du 1 décembre 1997 portant homologation d'un règlement de la commission des opérations de bourse

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1997

NOR : ECOT9720004A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

Vu les avis du Conseil des marchés financiers du 8 octobre 1997 et du 19 novembre 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/12/1997Version en vigueur depuis le 12 décembre 1997

    Est homologué le règlement n° 97-02 de la commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.



    Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
    1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
    2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/1997Version en vigueur depuis le 12 décembre 1997

    Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau.