Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel,