Arrêtés du 13 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720348A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1997 :
    Le retrait de M. Pichon (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pichon et Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Pichon et Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jocelyne Hardy-Chabrillat,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.