Arrêté du 27 juin 1997 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2002

NOR : DEFP9701647A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

    Modifié par Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 28 avril 2002

    Le jury chargé de l'épreuve orale de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe prévue à l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé est composé d'au moins trois membres et comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale, un ou deux fonctionnaires du ministère de la défense et un fonctionnaire d'une autre administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

    La désignation du président et des membres du jury est effectuée à l'occasion de chaque sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. Conort