Arrêté du 27 juin 1997 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 05/07/1997En vigueur depuis le 05 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.