Décret n°97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1997

NOR : BUDF9700019D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis ZC et 1693 ter, ainsi que l'article 111 quater S de son annexe III,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/04/1997Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure