Décret n°97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code

En vigueur du 29/08/1993 au 01/12/2024En vigueur du 29 août 1993 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/04/1997Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.