Décret no 97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code

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NOR : BUDF9700019D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis ZC et 1693 ter, ainsi que l'article 111 quater S de son annexe III,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 111 quater S de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    < < Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au modèle mentionné en annexe I au décret no 97-327 du 9 avril 1997. > > Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    < < Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code général des impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en annexe II au décret no 97-327 du 9 avril 1997. La demande de remboursement prévue au III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé conforme au modèle joint en annexe III au décret no 97-327 du 9 avril 1997. Elle doit être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III bis au décret no 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une restitution est demandée. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 11/04/97 Page 5518 a 5525
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Fait à Paris, le 9 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure



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