Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 70/524 du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;

Vu les directives de la Commission des Communautés européennes (CE) 94/77 du 20 décembre 1994, (CE) 95/37 du 18 juillet 1995, (CE) 95/55 du 31 octobre 1995, (CE) 96/7 du 21 février 1996 et (CE) 97/6 du 30 janvier 1997 modifiant la directive du Conseil (CEE) 70/524 susvisée ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,