Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux

En vigueur depuis le 18/04/1997En vigueur depuis le 18 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/1997Version en vigueur depuis le 18 avril 1997

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.